Sûreté : liaison protégée, identification, signalement
La sûreté vise l'acte malveillant d'un tiers, quand la sécurité vise la panne et l'erreur. C'est cette distinction qui justifie une matière entière à l'examen, et elle se lit dans des exigences très concrètes du règlement délégué.
À retenir
- Les parties 3 (point 8) et 4 (point 12) de l'annexe du règlement délégué exigent un système de liaison de commande et contrôle protégé contre les accès non autorisés aux fonctions de commande et de contrôle, sauf pour les aéronefs captifs.
- Cette exigence ferme une porte, elle n'en ouvre pas une officielle : aucune disposition ne prévoit une reprise en main de l'aéronef par l'autorité.
- Le système d'identification directe à distance doit réduire la capacité de manipuler frauduleusement sa fonctionnalité (annexe, parties 2, 3 et 4), et le point UAS.OPEN.060(1)(d) charge le pilote à distance de vérifier avant le vol qu'elle est active et actualisée. La neutraliser n'est pas un réglage, c'est un manquement.
- Le mot « actualisée » est décisif : un système allumé mais porteur d'un numéro d'enregistrement périmé, après un changement d'exploitant par exemple, ne satisfait pas l'exigence.
- La partie 2, point 12 a), prévoit que le système effectue un contrôle de cohérence sur la chaîne fournie à l'exploitant au moment de l'enregistrement et émet un message d'erreur en cas d'incohérence. Ce message signale un numéro mal saisi, pas un défaut de l'appareil.
- Le point UAS.OPEN.050(2) impose à l'exploitant un usage efficace du spectre radioélectrique afin d'éviter les brouillages préjudiciables. L'obligation est double : ne pas subir un brouillage qui coûterait la liaison, et ne pas en causer à autrui.
- Le signalement reste à la charge de l'exploitant : l'article 19, § 2, impose de signaler à l'autorité compétente les événements liés à la sécurité, conformément au règlement (UE) n° 376/2014.
Le piège. Voir l'identification à distance comme un mouchard optionnel est l'erreur de raisonnement de cette matière. C'est le mécanisme qui permet, depuis le sol, de rattacher un aéronef à un exploitant : c'est précisément ce rattachement qui protège les télépilotes en règle.
Source
Règlement délégué (UE) 2019/945 (CELEX 02019R0945, consolidé au 24/06/2025), annexe, partie 2, point 12, partie 3, point 8, et partie 4, point 12 ; règlement d'exécution (UE) 2019/947 (CELEX 02019R0947, consolidé au 01/05/2025), art. 19, § 2, et annexe partie A, points UAS.OPEN.050(2) et UAS.OPEN.060(1)(d) ; règlement (UE) n° 376/2014 (CELEX 02014R0376, consolidé au 11/09/2018)