L'assurance de responsabilité civile au niveau européen
Le règlement (CE) n° 785/2004 fixe les exigences d'assurance des transporteurs et exploitants d'aéronefs dans l'Union. La question à l'examen n'est pas le montant : c'est de savoir si votre drone entre seulement dans son champ.
À retenir
- L'article 2, § 2, point b), exclut du champ du règlement les modèles réduits d'aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 20 kg. Il vise les modèles réduits, non tout aéronef sans équipage sous ce seuil : savoir si un drone donné en est un est une qualification juridique que le texte ne tranche pas, et c'est d'elle que dépend l'étendue réelle de l'exclusion en catégorie ouverte.
- Ce seuil de 20 kg n'appartient à aucune classe C0 à C4 et ne correspond ni aux 25 kg de la catégorie ouverte ni aux 250 g de l'enregistrement : c'est un seuil propre au droit de l'assurance aérienne.
- L'exclusion européenne n'est pas une interdiction faite aux États : plusieurs imposent l'assurance par leur droit national, d'autres non. C'est l'une des divergences les plus lourdes entre États membres, et elle se révise dans le module national.
- Le règlement 2019/947 renvoie lui-même à ce niveau national : l'article 14, § 2, point d), demande un numéro de police d'assurance à l'enregistrement lorsque le droit de l'Union OU le droit national l'exige. D'où un formulaire qui le réclame dans un État et pas dans un autre, sans qu'aucun des deux ne s'écarte du règlement.
- Pour un aéronef auquel le règlement 785/2004 s'applique et dont la masse maximale au décollage est inférieure à 500 kg, la couverture minimale à l'égard des tiers est de 0,75 million de DTS (art. 7, § 1) : le droit de tirage spécial défini par le Fonds monétaire international.
- Les 0,25 million de DTS relèvent d'un tout autre régime : c'est la couverture minimale par PASSAGER de l'article 6, § 1. Un aéronef sans équipage à bord ne transporte pas de passagers ; seule la couverture « tiers » le concerne.
- L'article 4, § 1, exige que la couverture inclue les actes de guerre, le terrorisme, la piraterie aérienne, les actes de sabotage, la capture illicite d'aéronefs et les troubles civils : précisément les risques que les polices ont spontanément tendance à exclure.
Le piège. Confondre les 20 kg de l'assurance et les 25 kg de la catégorie ouverte fait conclure, à tort, que toute la catégorie ouverte est hors du champ du règlement 785/2004. Elle ne l'est que par l'exclusion des modèles réduits sous 20 kg : deux chiffres proches, deux régimes différents.
Source
Règlement (CE) n° 785/2004 (CELEX 02004R0785, consolidé au 30/07/2020), art. 2, § 2, point b), art. 3, point e), art. 4, § 1, art. 6, § 1, et art. 7, § 1 ; règlement d'exécution (UE) 2019/947 (CELEX 02019R0947, consolidé au 01/05/2025), art. 14, § 2, point d)