France : ce que le droit national ajoute
Le règlement européen pose le socle, mais la France y superpose une couche qui lui est propre : un âge abaissé, deux registres au lieu d'un, un dispositif de sûreté que l'Europe n'exige pas, et une fermeture de l'espace public en agglomération qui surprend la plupart des télépilotes de loisir.
À retenir
- Âge : 14 ans en France, contre 16 dans le règlement européen. Entre 14 et 16 ans, le vol reste limité au territoire national : l'attestation voyage, la dérogation d'âge non.
- Deux enregistrements à ne pas confondre. L'exploitant s'enregistre au titre du droit européen dès 250 g, 80 joules ou une caméra. Le propriétaire enregistre l'aéronef au titre du droit national à partir de 800 g, pour cinq ans, et reçoit un numéro UAS-FR.
- Signalement électronique : obligation nationale de sûreté publique à partir de 800 g. L'appareil diffuse en wifi un identifiant unique, sa position, celle du point de décollage, la vitesse sol et la route suivie.
- Agglomération : trois portes, pas deux. L'espace privé, avec l'accord de l'occupant. Les lieux publics où une décision préfectorale autorise la catégorie ouverte, indifféremment de l'exploitant : le loisir y est donc admis. Et l'activité professionnelle, déclarée à la préfecture dix jours avant, ou, si le délai ne peut être tenu, avec l'accord de la préfecture.
- Vol de nuit interdit, la nuit aéronautique servant de référence : environ trente minutes après le coucher du soleil en métropole. Le préfet peut déroger.
- Zones : le droit est dans l'information aéronautique publiée par le service de l'information aéronautique ; la carte interactive de la DGAC et de l'IGN n'en est qu'une lecture, non dynamique et sans les zones temporaires.
- Responsabilité de plein droit pour les dommages causés aux personnes et aux biens à la surface : la victime n'a rien à prouver. Vérifier que son contrat de responsabilité civile couvre bien l'usage d'un aéronef.
- Examens : A1/A3 en ligne et gratuit sur le site de formation de la DGAC, 40 questions et 75 % ; A2 en 30 questions réparties en trois blocs de dix, 75 % également, pour un brevet de cinq ans.
Le piège. Le piège classique est de croire que 250 g et 800 g désignent la même formalité. Ce sont deux registres différents, sur deux fondements différents, à la charge de deux personnes qui ne sont pas forcément la même : l'exploitant qui opère, et le propriétaire qui possède. Un drone loué de 1 kg déclenche les deux.
Source
Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord (Légifrance, JORFTEXT000042635803, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042635803, version consolidée au 01/01/2026, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2025 JORFTEXT000053166739), art. 3 à 5 et 9 ; Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux exigences applicables aux pilotes à distance dans le cadre d'opérations relevant de la catégorie « ouverte » (Légifrance, JORFTEXT000042635868, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042635868), art. 1er ; Décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord, et arrêté du 19 octobre 2018 pris pour son application (identifiés comme fondement par le guide DSAC ci-après, liste des références p. 57) ; Loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils ; décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 et arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux (identifiés comme fondement par le guide DSAC ci-après, liste des références p. 57) ; Code des transports (Légifrance, LEGITEXT000023086525, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000023086525), art. L. 6131-1, L. 6131-2, L. 6232-4 et L. 6232-12 ; Règlement d'exécution (UE) 2019/947 (CELEX 02019R0947, consolidé au 01/05/2025), art. 14 et annexe partie A, points UAS.OPEN.020(4)(b) et UAS.OPEN.030(2)(c) ; commenté par le Guide DSAC « Usages de loisir et professionnels simplifiés des aéronefs sans équipage à bord : catégorie Ouverte », DGAC, édition 2 version 1.0 du 31/12/2025 (https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Guide_categorie_Ouverte.pdf), § 4.2, 4.4, 5.1 à 5.3, 6.1 à 6.3, 7 et 10