Pays-Bas : ce que le droit national ajoute
Les Pays-Bas n'abaissent pas l'âge et ne créent pas de second registre, mais ils ajoutent ce que peu d'États font : des distances chiffrées vis-à-vis des routes, des voies ferrées et du réseau électrique, et un zonage réglementaire dont les coordonnées figurent dans le texte lui-même.
À retenir
- Trois acteurs à distinguer : le ministère écrit la règle, l'inspection de l'environnement et des transports surveille, l'office national de la circulation routière tient le registre des exploitants et délivre les brevets.
- Deux échéances qui ne coïncident pas : l'inscription au registre des exploitants vaut un an, le brevet de télépilote cinq ans à compter de la date d'examen.
- Distances propres aux Pays-Bas : 50 mètres des autoroutes, routes pour automobiles et routes à 80 km/h en A1 et A2, 25 mètres des voies ferrées, et 150 mètres des unes comme des autres en A3.
- 150 mètres des ouvrages du réseau de transport d'électricité, et interdiction de vol dans les zones de contrôle civiles et militaires énumérées nommément, portions transfrontalières comprises.
- Zonage : plafond de 30 mètres et interdiction de l'A3 dans les routes et zones de vol militaires à basse hauteur ; cercles de 1 200 mètres autour des aérodromes non contrôlés et des hélistations ; 500 mètres autour des sites industriels de l'annexe 1.
- Infrastructures vitales et sites sécurisés : rayons échelonnés de 500, 400, 200, 150 et 100 mètres, complétés par des polygones en annexe 2.
- Âge : les Pays-Bas n'ont pas abaissé le minimum européen de 16 ans. Sous cet âge, il reste la supervision directe par un télépilote de 16 ans ou plus, titulaire du brevet.
Le piège. Le zonage néerlandais bouge par ses annexes, pas par ses articles : au 1er janvier 2026, l'annexe des sites industriels a été intégralement remplacée et treize zones polygonales ont été ajoutées, sans qu'aucune distance change. Se fier à une carte téléchargée ou à un cours de l'année précédente, c'est réviser un zonage qui n'existe plus.
Source
Regeling onbemande luchtvaartuigen (wetten.overheid.nl, BWBR0044598, https://wetten.overheid.nl/BWBR0044598/2026-01-01, version au 2026-01-01), art. 2, 3, 5 à 9 ; Regeling zonering onbemande luchtvaartuigen (wetten.overheid.nl, BWBR0044597, https://wetten.overheid.nl/BWBR0044597/2026-01-01, version au 2026-01-01), art. 2 à 6 et annexes 1 et 2 ; Regeling du 11 novembre 2025 modifiant la Regeling zonering onbemande luchtvaartuigen, Staatscourant 2025 n° 38071 (https://zoek.officielebekendmakingen.nl/stcrt-2025-38071.html), entrée en vigueur le 2026-01-01 ; Wet luchtvaart (wetten.overheid.nl, BWBR0005555, https://wetten.overheid.nl/BWBR0005555/, version au 2026-01-01), art. 5.7 ; Regeling onbemande luchtvaartuigen, nota van toelichting, Staatscourant 2020 n° 66578, publiée le 29/12/2020 (https://zoek.officielebekendmakingen.nl/stcrt-2020-66578.html), section relative à la désignation de l'autorité compétente et au registre des exploitants ; Rijksdienst voor het Wegverkeer, page officielle « Exploitantnummer aanvragen » (https://www.rdw.nl/drone/exploitantnummer-aanvragen), consultée le 02/09/2026 ; Rijksdienst voor het Wegverkeer, page officielle « Over het vliegbewijs en exploitantnummer » (https://www.rdw.nl/drone/over-het-vliegbewijs-en-exploitantnummer), consultée le 02/09/2026