Allemagne : ce que le droit fédéral ajoute
Le règlement (UE) 2019/947 est le même à Hambourg qu'à Marseille. Ce qui change en Allemagne, c'est qui délivre quoi, qui surveille quoi, et surtout une liste de zones géographiques écrite article par article dans la Luftverkehrs-Ordnung. Zitierte Fassung: nichtamtliche konsolidierte Fassung, Stand 02/09/2026.
À retenir
- Deux autorités, pas une. Le Luftfahrt-Bundesamt fait passer les examens et délivre les attestations (§ 21a Abs. 1 LuftVO) ; l'autorité aéronautique du Land surveille l'exploitation (§ 21a Abs. 3) et peut autoriser un vol en zone géographique (§ 21i).
- L'exploitant s'enregistre au LBA au titre du § 66a LuftVG dès 250 grammes avec plus de 80 joules à l'impact, dès qu'un capteur peut enregistrer des données personnelles, ou pour tout appareil en catégorie spéciale. Attention au premier critère : le texte allemand cumule les 250 grammes et les 80 joules, là où l'article 14, paragraphe 5, du règlement européen les pose en alternative. Un seul numéro couvre tous ses appareils.
- L'assurance de responsabilité civile est obligatoire : § 43 Abs. 2 LuftVG pour le principe, § 102 Abs. 2 LuftVZO renvoyant au § 37 Abs. 1 LuftVG pour le montant, soit 750 000 unités de compte sous 500 kg. Le numéro de police est demandé à l'enregistrement.
- L'âge minimal du télépilote est de seize ans, avec les seules exceptions de l'article 9 du règlement (UE) 2019/947. Un mineur doit produire l'accord de son représentant légal pour être admis à l'examen A2, et à lui seul : le § 21a Abs. 2 LuftVO ne vise que l'attestation du point UAS.OPEN.030 Nr. 2 Buchst. c. L'examen A1/A3, que l'Abs. 4 couvre, ne pose pas cette condition.
- Le § 21h Abs. 3 LuftVO liste onze familles de zones : aérodromes et aéroports, sites industriels et pénitentiaires, sites institutionnels et policiers, routes fédérales, voies d'eau et voies ferrées, espaces naturels protégés, terrains d'habitation, piscines et plages, zones de contrôle, hôpitaux, lieux d'intervention.
- Chaque famille a sa propre porte de sortie : catégorie spéciale, accord exprès du gestionnaire, condition géométrique, condition horaire ou clairance du contrôle aérien. Il n'y a pas de règle unique : c'est la liste qu'il faut connaître.
- L'examen A1/A3 se passe en ligne auprès du LBA après le cours gratuit, 40 questions ; l'examen A2 se passe dans une Prüfstelle für Fernpiloten benannte par le LBA, qui reste seule voie de dépôt de la demande. Les certificats valent cinq ans.
- Toute citation allemande reprise dans ce cours l'est sans aucune modification et avec sa source : le § 5 Abs. 2 UrhG assortit la libre réutilisation des oeuvres officielles d'une interdiction de modification et d'une obligation d'indication de source.
Le piège. Le piège allemand n° 1 est le § 21j Abs. 1 LuftVO : une zone du § 21h s'applique même si elle n'a pas été désignée ni publiée pour la géovigilance. La carte aide, elle ne fait pas le droit : un secteur absent de l'affichage reste interdit. Piège n° 2 : autour d'un Flughafen, la catégorie ouverte n'a aucune porte de sortie par consentement, contrairement aux autres Flugplätze.
Source
LuftVO §§ 21a, 21e, 21h, 21i, 21j (BJNR189410015) ; LuftVG §§ 1, 37, 43, 66a (BJNR006810922) ; LuftVZO § 102 (BJNR003700964) ; nichtamtliche konsolidierte Fassung, Stand 02/09/2026 ; Quellenangabe : gesetze-im-internet.de, Bundesamt für Justiz. Publications du Luftfahrt-Bundesamt (lba.de) consultées le 02/09/2026.