S'enregistrer comme exploitant d'UAS
L'enregistrement identifie une PERSONNE, pas un appareil. C'est la formalité la plus mal comprise du règlement, parce que le seuil des 250 grammes qu'on retient tous n'est que l'un des trois critères, et le plus facile à contourner par erreur.
À retenir
- L'article 14, § 5, point a), énumère trois critères INDÉPENDANTS : une masse maximale au décollage supérieure ou égale à 250 g, OU une énergie cinétique transmissible de plus de 80 joules en cas d'impact, OU un capteur pouvant recueillir des données à caractère personnel. Un seul suffit.
- Une caméra relève du troisième critère : un aéronef de 200 g qui filme oblige donc son exploitant à s'enregistrer. La seule réserve prévue par le texte est l'appareil conforme à la directive 2009/48/CE sur la sécurité des jouets.
- L'enregistrement se fait dans un seul État membre à la fois : celui de résidence pour une personne physique, celui de l'établissement principal pour une personne morale (art. 14, § 6). Il ne se refait pas à chaque frontière.
- Les données recueillies pour une personne physique sont le nom complet et la date de naissance ; pour une personne morale, le nom et le numéro d'identification (art. 14, § 2, point a)). S'y ajoutent l'adresse postale, l'adresse électronique, le téléphone, et un numéro de police d'assurance lorsque le droit de l'Union ou national l'exige.
- Le numéro obtenu s'affiche sur chaque aéronef soumis à l'obligation d'enregistrement (art. 14, § 8) et se charge dans le système d'identification directe à distance des classes qui en sont dotées.
- Numéro d'exploitant et numéro de série ne se confondent pas : le premier identifie une personne et se retrouve sur tous ses aéronefs ; le second identifie l'aéronef et suit la norme ANSI/CTA-2063-A. L'identification directe à distance diffuse les deux.
- Adhérer à un club d'aéromodélisme ne dispense pas de l'enregistrement : l'article 16, § 4, laisse seulement aux États membres la faculté d'autoriser les clubs à enregistrer leurs membres en leur nom ; à défaut, chaque membre s'enregistre lui-même.
Le piège. Le réflexe à corriger : « moins de 250 grammes, donc rien à faire ». Le seuil de masse tombe dès qu'il y a une caméra, et il ne dit rien de l'obligation d'aptitude du télépilote, qui suit une autre logique. Trois critères indépendants, jamais un seul.
Source
Règlement d'exécution (UE) 2019/947 (CELEX 02019R0947, consolidé au 01/05/2025), art. 14, § 2, point a), § 5, § 6 et § 8, et art. 16, § 4 ; règlement délégué (UE) 2019/945 (CELEX 02019R0945, consolidé au 24/06/2025), annexe, partie 2, points 11 et 12